General terms and conditions
1. Seller identification
These Terms and Conditions are entered into between:
COSMO AV, a simplified joint‑stock company (SAS)
Registered office: 11 rue Maurice Grandcoing, 94200 Ivry‑sur‑Seine, France
SIRET: 448 531 665 00033
VAT number: FR46 448531665
Contact email: contact@lumings.io
(hereinafter referred to as “the Seller”)
and any individual or legal entity placing an order via the website (hereinafter “the Customer”).
2. Purpose
These Terms and Conditions govern the sale of Lumings software licenses, a SketchUp plugin for 3D video projection simulation, including access to a projector database depending on the selected plan.
3. Products
Lumings is provided as a digital software activation license.
The essential characteristics (subscription duration, database scope, number of seats) are specified on the product page at the time of purchase.
4. License terms
The license granted is:
- Per workstation,
- Valid for the number of seats purchased,
- Usable for professional and/or personal purposes.
The license is personal and non‑transferable.
Any reverse engineering, unauthorized reproduction, distribution or resale is strictly prohibited.
5. Duration and subscriptions
License duration depends on the selected product.
Subscriptions do not renew automatically. Renewal must be initiated manually by the Customer.
6. Prices
Prices are displayed exclusive of taxes (excl. VAT).
VAT is applied in accordance with applicable French and EU regulations.
The Seller reserves the right to modify prices at any time without retroactive effect.
7. Payment
Payment is due in full at the time of order.
Accepted payment method:
- PayPal
Other payment methods may be accepted upon prior request.
8. Digital delivery
Delivery consists of the electronic transmission of the license key.
Delivery is immediate after payment validation.
If the license is not received within 10 minutes, the Customer must contact support. The license will be resent after verification.
9. Right of withdrawal
In accordance with Article 16(m) of Directive 2011/83/EU, the right of withdrawal does not apply to digital content supplied immediately after purchase.
By placing an order, the Customer expressly waives the right of withdrawal.
10. Support and updates
Customer support is available via the website contact form.
Software updates are included for the entire duration of the subscription.
11. Liability
The Seller shall not be liable for indirect damages resulting from the use of the software.
In all cases, liability is limited to the amount paid for the relevant license.
12. Personal data (GDPR)
Personal data is collected solely for order processing, license management and customer support.
In accordance with GDPR, Customers have the right to access, rectify, erase or object to the processing of their data.
Requests may be sent to: contact@lumings.io
No personal data is sold or transferred to third parties.
13. Governing law and jurisdiction
These Terms and Conditions are governed by French law.
Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the courts of Paris.
FRENCH VERSION
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
COSMO AV, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 11 rue Maurice Grandcoing, 94200 Ivry-sur-Seine, France
SIRET : 448 531 665 00033
N° TVA intracommunautaire : FR46 448531665
Email de contact : contact@lumings.io
(ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet (ci-après « le Client »).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise des licences d’activation du logiciel Lumings, plugin pour SketchUp, permettant la simulation de vidéoprojection 3D, incluant l’accès à une base de données de projecteurs selon la formule choisie.
3. Produits
Le logiciel Lumings est fourni sous forme de licence logicielle dématérialisée, accessible après activation.
Les caractéristiques essentielles (durée d’abonnement, étendue de la base de données, nombre de sièges) sont précisées sur la page produit au moment de la commande.
4. Licence d’utilisation
La licence concédée est :
- Par poste,
- Valable pour le nombre de sièges achetés,
- Utilisable à des fins professionnelles et/ou personnelles.
La licence est strictement personnelle au Client et non transférable.
Il est strictement interdit :
- toute tentative de rétro‑ingénierie,
- toute reproduction, distribution ou revente non autorisée du logiciel.
5. Durée et abonnements
La durée de validité de la licence dépend du produit souscrit (mensuel, annuel ou autre durée spécifiée).
Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement. Le Client devra procéder manuellement à tout renouvellement.
6. Prix
Les prix sont indiqués en hors taxes (HT).
La TVA est appliquée conformément à la législation française en vigueur, notamment pour les achats effectués depuis la France.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
7. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- PayPal
Tout autre moyen de paiement pourra être envisagé sur demande préalable.
8. Livraison
La livraison consiste en l’envoi électronique de la clé de licence.
- Délai : instantané après validation du paiement
- Si la licence n’est pas reçue dans un délai supérieur à 10 minutes, le Client est invité à contacter le support.
En cas de non‑réception de l’email, le Vendeur renverra la clé de licence après vérification.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client.
En validant sa commande, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
10. Support et mises à jour
Un support client est disponible via le formulaire de contact du site.
Les réponses sont apportées par email.
Les mises à jour du logiciel sont incluses pendant toute la durée de validité de l’abonnement.
11. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du logiciel.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour la licence concernée.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, des licences et du support client.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@lumings.io
Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des tiers.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.